Demande d'arbitrage

L’arbitrage comporte de nombreux avantages

  • Il s’agit d’un moyen rapide et économique de résoudre les litiges entre sociétés d’assurances.
  • Comme le processus est informel, le temps écoulé entre la demande et la résolution est court.
  • Les avocats n’interviennent pas, ce qui entraîne :
    • des économies de coûts fixes en frais juridiques;
    • des économies de coûts accessoires puisque le personnel passe moins de temps à l’examen et à donner des instructions aux avocats
Télécharger le formulaire de demande Consulter les instructions

Demande d’Arbitrage

Pour faire une fdemande d’arbitrage, téléchargez le formulaire de demande et suivez ces instructions:

  1. Frais d’arbitrage payables par le demandeur :
    • Le demandeur doit remplir la section demandeur de ce formulaire et le soumettre à votre président d’arbitrage local avec un chèque d’un montant de 250,00 $ payable à CICMA. Le chapitre de l’Ontario ajoute la TVH de 32,50 $. Numéro TVH 82055 2792.
    • Si l’intimé demande des frais de 250,00 $ qui s’appliquent, soumettez la demande dûment remplie avec un chèque à votre président d’arbitrage local. Le chapitre de l’Ontario ajoute la TVH de 32,50 $ numéro de TVH 82055 2792.
  2. TLa demande et les documents sont envoyés par courriel au président de l’arbitrage de votre section et à l’intimé. Pour trouver votre président d’arbitrage, rendez-vous sur https://www.cicma.ca/arbitration
  3. Une réponse est requise dans les 30 jours suivant la réception du formulaire de demande par l’intimé.

Remarque : Les documents seront détruits un an après l’audience.

Où faire suivre votre demande

PROCESSUS D’ARBITRAGE

  1. Le requérant doit avoir tenu des discussions préalables à l’arbitrage avec l’intimé en indiquant la date de ces discussions sur le formulaire de demande. Tout défaut de procéder à l’arbitrage préalable entraînera le renvoi de l’affaire au requérant par le directeur/secrétaire de l’arbitrage. Les honoraires d’arbitrage ne seront pas remboursés et devront être versés à nouveau si le dossier est présenté une autre fois.
  2. La procédure d’arbitrage commence par l’envoi au directeur/secrétaire de l’arbitrage de la section désignée d’une copie électronique de la « Déclaration d’arbitrage intersociétés » par un représentant principal des sinistres de la société signataire. Parallèlement, une copie électronique de la Déclaration est envoyée directement par le requérant au représentant principal du service des sinistres de l’intimé. S’il y a plus d’un intimé, le requérant l’indiquera sur la « Déclaration d’arbitrage intersociétés » et enverra une copie électronique de celle-ci à chaque intimé.
  3. L’intimé doit remplir la partie de la Déclaration qui lui est réservée et la renvoyer par voie électronique dans les 30 jours au directeur/secrétaire de l’arbitrage. Une copie électronique du formulaire ainsi complété sera aussi envoyée directement au représentant principal des sinistres du requérant, ainsi qu’à tous les autres intimés.
  4. Un comité d’arbitrage sera constitué d’un président d’arbitrage et de deux autres membres qu’il aura choisis, sauf que les parties en cause pourront décider d’un commun accord qu’il y aura moins de trois arbitres dans un cas particulier.
  5. Lorsque la somme en litige est inférieure à 5 000 $, un arbitre seul siègera.
  6. Si les parties en cause y consentent mutuellement, des questions qui ne sont pas visées par la Convention peuvent être entendues, soit :
    1. Dommages de plus de 50 000 $
    2. Toutes les parties ne sont pas signataires de la Convention
    3. Le territoire visé est à l’extérieur du Canada

CLÉS DU SUCCÈS

  • Élaborez votre dossier de dommages-intérêts en utilisant des arguments appropriés et des preuves à l’appui.
  • Fournissez des preuves claires et à l’appui de l’obligation professionnelle, du manquement aux obligations, de la cause immédiate, des dommages et de la quantification.
  • Soyez clair et concis dans vos arguments et soulignez les renseignements les plus importants.
  • Les documents justificatifs doivent être clairement identifiés.