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Demande d’Arbitrage

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Demande d’Arbitrage

Ouvrez le formulaire et suivez les instructions suivantes :

  1. Les frais d'arbitrage payable par le proposant sont de $200 payable à ACDSA. Pour le chapitre de l'Ontario, ajouter la TVH de $26 (# TVH 82055 2792).
    • Envoyez votre chèque à la personne responsable de votre comité d'arbitrage local avec la section du proposant complétée du formulaire.
    • Si le défendeur réclame également, des frais supplémentaires de $200 s'appliquent.
  2. Pour les cas dont les montants se situent entre $5,000 et $50,000, veuillez inclure cinq (5) copies de tous les documents pertinents pour supporter votre dossier.
    • Le proposant doit envoyer cinq (5) copies au défendeur.
    • Le défendeur doit compléter le formulaire et y rattacher toute documentation pertinente, conserver une (1) copie, en envoyer une (1) copie complète au proposant et trois (3) copies à la personne responsable du comité d'arbitrage.
  3. Pour les cas dont les montants sont en-deçà de $5,000, veuillez inclure trois (3) copies de tous les documents pertinents pour supporter votre dossier.
    • Le proposant doit envoyer trois (3) copies au défendeur.
    • Le défendeur doit compléter le formulaire et y rattacher toute documentation pertinente et envoyer une (1) copie complète au proposant et une (1) copie complète à la personne responsable du comité d'arbitrage.

Note: Les documents seront détruits un (1) an après l'audience.

Où faire suivre votre demande

Liens additionnels