Demande d'arbitrage

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Demande d’Arbitrage

Pour faire une demande d’arbitrage, téléchargez le formulaire de demande et suivez ces instructions:

  1. Frais d’arbitrage payables par le demandeur :
    • Le demandeur doit remplir la section demandeur de ce formulaire et le soumettre à votre président d’arbitrage local avec un chèque d’un montant de 250,00 $ payable à CICMA. Le chapitre de l’Ontario ajoute la TVH de 32,50 $. Numéro TVH 82055 2792.
    • Si l’intimé demande des frais de 250,00 $ qui s’appliquent, soumettez la demande dûment remplie avec un chèque à votre président d’arbitrage local. Le chapitre de l’Ontario ajoute la TVH de 32,50 $ numéro de TVH 82055 2792.
  2. La demande et les documents sont envoyés par courriel au président de l’arbitrage de votre section et à l’intimé. Pour trouver votre président d’arbitrage, rendez-vous sur https://www.cicma.ca/arbitration
  3. Une réponse est requise dans les 30 jours suivant la réception du formulaire de demande par l’intimé.

Remarque : Les documents seront détruits un an après l’audience.

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