Convention Canadienne d'Arbitrage Inter-Sociétés

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ATTENDU QUE le but des sociétés qui adhèrent à la présente Convention consiste à soumettre leurs litiges à l’arbitrage, la société signataire par la présente accepte et s’engage à respecter les articles de la Convention d’arbitrage intersociétés qui suivent, qui est régie par l’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance (l’Association) :

ARTICLE PREMIER :

Les sociétés signataires devront renoncer aux procédures judiciaires et soumettre à l’arbitrage toute question ou litige concernant :

Toute demande en subrogation d’une perte matérielle, incluant l’interruption des activités qui en résulte, qui ne dépasse pas 50 000 $

Cet article ne s’appliquera pas à :

  1. Une demande en subrogation qui fait l’objet de procédures judiciaires à la date de signature de la présente convention;
  2. Une demande en subrogation à laquelle une société s’oppose pour quelque raison que ce soit, en alléguant qu’aucune de ses garanties n’est engagée;
  3. Une demande en subrogation qui a trait aux garanties suivantes
    1. Chaudières et machines
    2. Aviation
    3. Océanique et maritime
  4. Une demande en subrogation découlant d’un sinistre pouvant entraîner une responsabilité civile pour des dommages de toutes sources excédant 50 000 $ à moins que les parties en cause n’y consentent. Ce consentement n’affectera en rien les droits de toute autre partie ayant un intérêt dans le même sinistre.

ARTICLE DEUXIÈME :

Avec le consentement des parties, peut être présentée à l’arbitrage en vertu de la présente Convention tout litige entre sociétés signataires, incluant celles portant sur les sinistres de leurs portées et ayant trait à un sinistre ou à tout autre sujet s’y rapportant qui ne tombent pas sous le coup de l’Article Premier ou qui concernent des sommes qui dépassent le montant alors stipulé dans la présente Convention.

ARTICLE TROISIÈME :

L’Association est autorisée :

  1. à établir les règles et règlements de présentation et de règlement des litiges en vertu de la présente convention;
  2. à choisir les endroits où les installations d’arbitrage, physiques ou virtuelles, qui seront disponibles et à adopter un mode de sélection et de nomination des membres des comités d’arbitrage;
  3. à déterminer les instances territoriales des comités d’arbitrage;
  4. à adopter des règles et des règlements visant à faire partager équitablement les coûts de ce programme d’arbitrage par les sociétés signataires;
  5. à autoriser et d’approuver l’adhésion à la présente Convention des sociétés d’assurance ayant été invitées à participer à ce programme d’arbitrage et d’imposer le retrait des sociétés signataires qui ne se conformeraient pas aux modalités de la présente Convention et de ses règles et règlements.

ARTICLE QUATRIÈME :

Un directeur de l’arbitrage sera nommé par chaque section de l’Association. Il incombera à cette personne d’assurer le respect de la présente Convention et de ses règlements. Les comités d’arbitrage seront constitués sous la gouverne du directeur de l’arbitrage et fonctionneront de la manière suivante :

  1. Un directeur de l’arbitrage sera nommé par chaque section de l’Association. Il incombera à cette personne d’assurer le respect de la présente Convention et de ses règlements. Les comités d’arbitrage seront constitués sous la gouverne du directeur de l’arbitrage et fonctionneront de la manière suivante :
  2. Lorsque la somme en litige est moins de 10 % inférieure à la limite précisée à l’article premier, un arbitre seul siègera;
  3. Les membres du comité d’arbitrage seront choisis selon leur expérience et leurs compétences;
  4. Les membres du comité ne seront pas rémunérés;
  5. La décision de la majorité des membres du comité d’arbitrage sera finale et liera les parties en cause sans qu’il y ait droit à un appel ou à une nouvelle séance;
  6. Aucun membre d’un comité d’arbitrage ne participera à l’examen d’un dossier mettant en cause, à quelque titre que ce soit, la société qui l’emploie.

ARBITRAGES IMPOSÉS :

Lorsque le demandeur et l’intimé s’entendent pour arbitrer un litige non assujetti à l’article premier, les parties peuvent choisir un président du comité d’arbitrage qui leur convient; ce dernier choisira les deux autres membres selon les dispositions de la règle A de l’article quatrième.

Si les parties sont incapables de s’entendre sur le choix du président du comité, elles doivent individuellement :

  1. Soumettre au directeur de l’arbitrage les noms de deux membres de comité compétents;
  2. Le directeur de l’arbitrage choisira au hasard le président du comité d’arbitrage à partir des quatre noms proposés.
  3. Le président du comité d’arbitrage exercera ses fonctions selon les règles énoncées à l’article quatrième.

ARTICLE CINQUIÈME :

Une société signataire peut se retirer de la présente Convention en faisant parvenir un avis écrit à l’Association. Ce retrait entrera en vigueur soixante (60) jours après la réception de l’avis sauf en ce qui concerne les cas en suspens soumis à l’arbitrage. Pour ces cas, la date du retrait sera celle du règlement final.

ARTICLE SIXIÈME :

Seuls sont liés, et uniquement entre eux, les assureurs ayant signé le formulaire d’adhésion ci après et l’ayant adressé au président du Comité national d’arbitrage, à l’adresse ci dessous.

Nous accusons réception d’un exemplaire de la Convention canadienne d’arbitrage intersociétés (modifiée en 1 septembre 2021 et approuvée par la Section nationale de l’Association canadienne des directeurs d’assurance).

Le directeur – Comité d’arbitrage national
ACDSA – NATIONAL
a/s Bureau d’assurance du Canada
777, rue Bay
Bureau 2400
C.P. 121 Toronto (Ontario)
M5G 2C8

 

NOM DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Signature :

 

(Agent qualifié)

Fait à :

Si vous signez pour le groupe, veuillez inscrire les sociétés qui en font partie et qui sont signataires de la présente Convention.

 

ARTICLE SEPTIÈME :

Des modifications pourront être apportées à la présente Convention par le Comité national d’arbitrage de l’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance. Les amendements doivent recueillir l’approbation d’au moins 90 % des signataires de la Convention et prennent effet à la date fixée par le directeur du Comité national d’arbitrage, lorsqu’il détermine que plus de 80 % des signataires les ont acceptés.

RÈGLES ET RÈGLEMENTS D’ARBITRAGE

Les règles et règlements qui suivent sont promulgués en vertu de l’Article troisième de la Convention canadienne d’arbitrage intersociétés.

À titre de condition préalable à l’arbitrage, des représentants qualifiés en sinistres au niveau des cadres des sociétés en cause doivent déployer des efforts raisonnables pour résoudre le différend par négociation directe.

GÉNÉRALITÉS

  1. La Convention canadienne d’arbitrage intersociétés ne portera que sur les sinistres, événements assurés ou pertes qui auront lieu à l’intérieur des limites territoriales du Canada, sauf s’il y a consentement mutuel des parties au litige.
  2. Des copies de la présente Convention, des règles et règlements, et de la liste à jour des sociétés signataires seront mises à la disposition du siège social de chaque société signataire.
  3. La Convention ne peut être interprétée comme créant des droits d’action ou des causes de responsabilité qui n’existent pas en droit ou en équité.
  4. La Convention ne vise que les litiges entre sociétés d’assurances. Les intérêts de tiers autres qu’assureurs ne peuvent être présentés à l’arbitrage en vertu de la présente Convention. Le fait que ces tiers peuvent être des assurés des sociétés signataires ne change rien à cette restriction.
  5. La société qui fait une demande d’arbitrage d’un litige sera connue comme « requérant » et la société contre qui la demande est faite sera connue comme « intimé ».
  6. Les litiges entre sociétés signataires et sociétés non signataires pourront être présentés à l’arbitrage s’il y a consentement mutuel et si la société signataire obtient d’abord une « Déclaration d’arbitrage intersociétés » et la dépose auprès du secrétaire de l’arbitrage.
  7. L’arbitrage d’un litige devra être retardé jusqu’à ce que tous sinistres ou actions judiciaires connexes qui ne font pas l’objet d’arbitrage soient réglés à l’amiable ou autrement. On pourra passer outre à cette règle si les parties en cause y consentent.
  8. Il n’est pas interdit aux sociétés signataires de présenter une demande reconventionnelle lorsqu’elles se défendent contre une action en justice prise par une partie non signataire même si cette demande reconventionnelle devait impliquer une autre société signataire dans le litige. Cette demande reconventionnelle ne saurait être considérée comme une cause d’action distincte, mais simplement comme un moyen de défense dans une action qui échappe au contrôle de l’une ou l’autre des sociétés signataires.
  9. Les sociétés signataires doivent tenter d’établir l’identité des sociétés d’assurance responsabilité dans tous les dossiers avant d’instituer des procédures en justice en subrogation. Ces procédures devront cesser immédiatement lorsqu’on aura déterminé qu’un assureur-responsabilité est une société signataire et tous les frais judiciaires seront acquittés par la société signataire qui aura institué les procédures légales.
  10. Une société signataire qui présente une demande en subrogation ou une société signataire contre qui une telle demande est faite devra s’identifier sans tarder.
  11. La présentation d’un dossier à l’arbitrage en vertu de la présente Convention aura la même force et le même effet pour les signataires, en ce qui a trait à la prescription, que si des procédures légales avaient été instituées. La Convention ne pourra être invoquée, à moins d’un accord mutuel des parties en cause, dans un dossier qui n’aura pas été présenté avant l’expiration du délai de prescription. S’il y avait désaccord sur l’application de ce règlement, les parties en cause devront se soumettre à la décision du directeur de l’arbitrage.
  12. Si le dossier en arbitrage tombe sous le coup du Règlement Dix de la Convention sur la normalisation des formulaires et des techniques de règlement de sinistres, du BAC, les arbitres devront appliquer le règlement en vigueur au moment du sinistre.
  13. Sauf si toutes les sociétés en litige y consentent, la Convention ne trouvera pas son application dans les cas où il y a deux ou plus de deux parties responsables et qu’une, ou plus d’une de ces parties est assurée avec une société non signataire.

ORGANISATION

  1. Le directeur de l’arbitrage est choisi par le dirigeant d’une section de l’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance parmi les membres de la section et son terme d’office sera d’une année ou continuera jusqu’à ce qu’un successeur soit choisi.
  2. Un secrétaire d’arbitrage sera nommé, si nécessaire, pour appuyer le directeur de l’arbitrage.

COMPÉTENCE

Les causes relèvent de la compétence territoriale du comité d’arbitrage constitué par la section de la province où s’est produit le sinistre ou autre événement qui a donné lieu au litige, sauf s’il y a eu consentement mutuel au préalable.

FRAIS D’INSCRIPTION

  1. L’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance, par résolution, établira les honoraires d’arbitrage.
  2. Les honoraires seront payés par le requérant au directeur/secrétaire de l’arbitrage au moment où il enverra le formulaire « Déclaration d’arbitrage intersociétés ». Les honoraires devront aussi être acquittés de la même façon par l’intimé qui présente une demande reconventionnelle. Le directeur/secrétaire de l’arbitrage n’acceptera aucun dossier tant que les honoraires n’auront pas été payés. Les honoraires ne sont pas remboursables.
  3. Le directeur/secrétaire de l’arbitrage sera le gardien des honoraires perçus. Il se servira du fond créé par ces honoraires pour défrayer les dépenses d’arbitrage autorisées par le directeur de l’arbitrage.
  4. L’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance demandera aux directeur de l’arbitrage de rendre compte à des intervalles qu’elle jugera convenables des honoraires perçus et des déboursés effectués.

PRODÉCURES

  1. À titre de condition de l’arbitrage, le requérant doit avoir tenu avec l’intimé des discussions préalables à l’arbitrage, et la date de ces discussions doit figurer sur le formulaire de demande. Il doit nommer un agent chargé de la procédure préalable à l’arbitrage à cette fin. Si de telles discussions n’ont pas eu lieu, l’affaire sera retournée au requérant par le directeur/le secrétaire de l’arbitrage. Les honoraires d’arbitrage ne seront pas remboursés et devront être versés à nouveau si le dossier est présenté une autre fois.
  2. L’arbitrage commence par l’envoi au directeur/secrétaire de l’arbitrage de la section désigné d’une copie électronique de la « Déclaration d’arbitrage intersociétés » par un représentant principal des sinistres de la société signataire. Parallèlement, une copie électronique de la Déclaration est envoyée directement par le requérant au représentant principal du service des sinistres de l’intimé. S’il y a plus qu’un intimé, le requérant l’indiquera sur la « Déclaration » et enverra une copie électronique de celle-ci à chaque intimé. Tous les renseignements personnels doivent être expurgés de la Déclaration et des documents à l’appui.
  3. Les déclarations des requérants doivent renfermer les renseignements suivants :
    1. Les noms du requérant et de l’intimé, ainsi que les noms et adresses des représentants locaux qui supervisent le dossier;
    2. Les noms des assurés du requérant et de l’intimé;
    3. Les numéros de dossier du requérant et de l’intimé (s’ils sont connus);
    4. Les garanties qui entrent en jeu dans les polices du requérant et de l’intimé (si elles sont connues);
    5. La date et le lieu de l’accident présumé, de la perte ou de l’événement assuré;
    6. La somme payée en raison du sinistre et le montant de la franchise de l’assuré;
    7. Une déclaration faisant état de toute action judiciaire en cours et de son règlement prévu;
    8. L’attestation que des efforts de règlement n’ont pas porté fruit, et, dans les litiges présentés en vertu de l’article deuxième de la Convention, que l’intimé accepte l’arbitrage;
    9. Un bref résumé des allégations sur le sujet en litige;
    10. La signature du représentant du requérant et la date de la signature;
    11. Un schéma montrant comment l’accident s’est produit (s’il y a lieu).
  4. Une copie électronique de la « Déclaration d’arbitrage intersociétés » reçue du requérant sera remplie par l’intimé et retournée électroniquement dans les 30 jours au directeur/secrétaire de l’arbitrage à titre de réponse aux allégations du requérant. Une copie électronique du formulaire ainsi complété sera envoyée directement au représentant principal des sinistres du requérant, ainsi qu’à tous les autres intimés. Tous les renseignements personnels seront expurgés de la Déclaration et des documents à l’appui.
  5. Les déclarations des intimés devront renfermer les renseignements suivants :
    1. Corriger, si nécessaire, les renseignements fournis par le requérant en ce qui a trait à la raison sociale et à l’adresse de l’entreprise de l’intimé et, au nom du représentant principal des sinistres, au nom de l’assuré, au numéro de dossier et à la garantie engagée;
    2. Déclarer si la garantie et/ou la responsabilité alléguées par le requérant sont admises;
    3. Déclarer si le montant des dommages allégués du requérant est accepté par l’intimé;
    4. Déclarer le montant de la participation de l’intimé au litige, par exemple, en raison d’une franchise sur dommages matériels;
    5. Indiquer s’il y a des actions judiciaires en cours et leurs règlements prévus;
    6. Déclarer s’il y a des objections à l’arbitrage. Dans l’affirmative, énoncer clairement les motifs de ces objections;
    7. Un bref énoncé des allégations concernant le litige;
    8. La signature du représentant de l’intimé et la date;
    9. Un schéma montrant comment l’accident s’est produit (s’il y a lieu).
  6. La procédure énoncée aux paragraphes précédents de la présente section s’applique également aux demandes reconventionnelles. La « Déclaration d’arbitrage intersociétés » doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une demande reconventionnelle et le dossier original d’arbitrage auquel il se rapporte devra être bien identifié.
  7. Si la société intimée ne répond pas dans les 30 jours de la réception des allégations du requérant, le directeur/secrétaire de l’arbitrage s’enquerra de la raison du retard et tentera de hâter la réponse de l’intimé. Si l’intimé fait toujours défaut d’envoyer sa réponse après qu’il aura été invité à le faire, le secrétaire transmettra les faits saillants du dossier au comité d’arbitrage pour une décision sans réponse.. Le siège social de la société signataire en cause sera alors informé du défaut de son représentant de se conformer à la procédure d’arbitrage.
  8. Dans le cas où un dossier est réglé directement entre les parties après la présentation d’une demande d’arbitrage, le requérant doit avertir immédiatement le secrétaire de ce règlement et retirer sa demande.

SÉCANCES D’ARBITRAGE

  1. Lorsque le directeur/secrétaire aura reçu les faits et déclarations essentiels des sociétés en cause, une date pour l’audition du cas par un comité d’arbitrage sera fixée dans les plus brefs délais convenables. Un ou plusieurs dossiers pourront être examinés lors d’une même séance.
  2. La date de séance d’arbitrage sera fixée par le président du comité d’arbitrage et un ou plusieurs dossiers pourront être examinés lors d’une même séance.
  3. Les représentants des sociétés en cause seront informés de la date et du lieu au moins une semaine avant la date prévue, dans la mesure où les déclarations personnelles dans le cadre de ces séances ont été demandées. Dans le cas de séances virtuelles, les représentants recevront des renseignements qui leur permettront de participer à distance.
  4. Chaque partie en cause aura droit à seulement une remise d’audition, sous réserve de l’approbation du directeur/secrétaire de l’arbitrage. Il peut y avoir d’autres remises pour cause, consenties par le président du comité d’arbitrage ou son délégué.
  5. Les preuves que les sociétés en cause souhaitent présenter pour appuyer leurs déclarations devront être mises à la disposition des arbitres pour examen lors de la séance. Si une des parties en cause ne présente pas de preuve, bien que dûment informée de la date et du lieu de l’audition, les arbitres pourront à leur discrétion ne prendre en considération que les renseignements fournis par cette société dans sa « Déclaration d’arbitrage intersociétés » et rendre leur décision en conséquenc
  6. Les séances d’arbitrage se tiendront sans formalité et les sociétés en cause présenteront leur dossier d’une façon succincte, franche et directe.
  7. Les sociétés en cause soumettront à l’attention des arbitres de courts résumés de la législation pertinente si le comité d’arbitrage le leur demande.
  8. Les sociétés en cause pourront être représentées aux séances d’arbitrage par des membres de leur personnel
  9. Les preuves documentaires soumises par les sociétés en cause seront laissées entre les mains des arbitres pour qu’ils les étudient et les prennent en considération en arrêtant leur décision.
  10. Si des représentants des sociétés en cause assistent à une séance d’arbitrage en personne ou à distance, ils doivent se retirer à la fin de la présentation de leur cas et ne peuvent être présents lors des délibérations des arbitres.

DÉCISIONS

  1. Les comités d’arbitrage pourront de leur propre initiative rendre une décision en faveur de l’intimé sans qu’il y ait eu présentation de preuves par cet intimé si le comité après avoir pris connaissance de la preuve du requérant décidait à l’unanimité que ce dernier n’a pas présenté de preuve concluante.
  2. Les comités d’arbitrage sont autorisés à fonder leurs décisions sur la loi de l’instance où a eu lieu l’accident, l’événement assuré ou la perte. La décision quant au montant des dommages subis devra être basée sur les faits présentés aux arbitres.
  3. Les décisions des arbitres devront être rendues promptement après l’étude du cas et les preuves soumises par les sociétés leur seront retournées.
  4. Le président du comité d’arbitrage rédigera la décision écrite à l’endos du formulaire « Déclaration d’arbitrage" et des copies seront envoyées au requérant et à l’intimé. Le directeur/secrétaire d’arbitrage conservera l’original.
  5. La décision du comité d’arbitrage devra inclure au moins les renseignements suivants :
    1. La date et le lieu de la séance;
    2. Les noms des membres du comité d’arbitrage;
    3. La décision ou la rétribution;
    4. Un bref énoncé des raisons de la décision, par exemple, preuve insuffisante, niveau de négligence des parties, autres principes de droit qui sont en jeu, à la discrétion du comité d’arbitrage;
    5. La signature du président du comité d’arbitrage.
  6. Les parties devront se soumettre à la décision du comité d’arbitrage aussitôt que possible. Tout retard injustifié de la part des parties en cause devra être porté à l’attention du président du comité d’arbitrage par la partie gagnante. Lorsque le comité aura fait part de sa décision aux parties, le versement des sommes dues sera effectué dans les 30 jours. Les sommes dues en vertu de la présente Convention auront la valeur d’un jugement rendu par un tribunal de l’instance.
  7. Le paiement des franchises des assurés (le cas échéant) devra être effectué, par chacune des parties en cause, dans la même mesure que la part de responsabilité aura été répartie par le comité d’arbitrage.
  8. Le paiement des franchises des assurés (le cas échéant) devra être effectué, par chacune des parties en cause, dans la même mesure que la part de responsabilité aura été répartie par le comité d’arbitrage.