Règlement d’arbitrage
#11. La soumission d’un cas à l’arbitrage en vertu de l’Entente aura la même force et le même effet sur les sociétés signataires, en ce qui concerne le délai de prescription applicable, que si un litige avait été engagé. L’Entente n’a pas d’application, à moins qu’il n’y ait un consentement mutuel des sociétés en conflit, lorsqu’un cas n’est pas soumis avant l’expiration du délai de prescription applicable. En cas de désaccord, dans un cas particulier, sur l’application du présent règlement, toutes les sociétés qui s’y opposent seront liées par toute décision relative du directeur de l’arbitrage.
Délais de prescription pendant la COVID-19
Le CICMA suivrait les lignes directrices et les règles provinciales en ce qui concerne les dates de prescription. Il semblerait déraisonnable de faire autrement, car les dates de prescription ne seraient jamais raccourcies, laissant ainsi à certains assureurs la possibilité de poursuites, car le délai de prescription standard a expiré, mais les tribunaux accepteront toujours la poursuite en raison des extensions COVID. Étant donné que le CICMA est conçu comme un lieu de soutien à nos sociétés signataires, nous honorerons ces réclamations tant qu’elles seront déposées dans le cadre des extensions de prescription accordées par les tribunaux provinciaux compétents pour la réclamation.
Si une entreprise signataire estime que le délai de prescription a expiré, nous suggérons qu’un arbitrage soit
déposé et si l’on pense que la prescription devrait être imposée, cet argument devrait être inclus dans la réponse. Le panel examinera les demandes de prolongation du délai de prescription en cour provinciale en raison de COVID-19 et les appliquera à leur processus décisionnel.