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Comment devenir signataire de la Convention d’arbitrage intersociétés

Les assureurs canadiens intéressés peuvent examiner et signer la Convention d’arbitrage intersociétés. La section réservée à la signature se trouve à la page 4. Les assureurs doivent inclure toutes les sociétés affiliées qui souscrivent des polices au Canada. Une fois signée, la convention est envoyée au directeur national de l’arbitrage, ACDSA, à info@cicma.ca.

L’objectif de la Convention consiste à faire en sorte que les assureurs intéressés puissent régler eux mêmes leurs différends.

La Convention couvre les demandes de subrogation en dommages matériels, y compris l’interruption des activités qui en découle, qui ne dépassent pas 50 000 $.

La Convention ne s’applique pas à :

  1. Une demande en subrogation qui faisait l’objet d’une poursuite judiciaire à la date de signature de la convention.
  2. Une demande en subrogation à laquelle une société s’oppose pour quelque raison que ce soit, en alléguant qu’aucune de ses garanties n’est engagée.
  3. Une demande en subrogation qui a trait aux garanties suivantes :
    1. L’assurance des chaudières et machines
    2. L’assurance aviation
    3. L’assurance maritime
  4. Une demande en subrogation en vertu de laquelle des dommages de toutes sources en responsabilité civile excédant 50 000 $, à moins que les parties en cause n’y consentent. Cette exception n’affecte en rien les droits de toute autre partie ayant un intérêt dans la même affaire.

Le processus d’arbitrage :

Un directeur de l’arbitrage est nommé par chaque section de l’Association canadienne des directeurs de sinistres d’assurance; il incombe à cette personne d’assurer la responsabilité générale de la mise en œuvre de la Convention et de ses règles et règlements. Des comités d’arbitrage sont constitués sous la gouverne du directeur de l’arbitrage et ils fonctionnent de la manière suivante :

  1. Un comité d’arbitrage est constitué d’un président d’arbitrage et de deux autres membres qu’il a choisis; cependant, les parties en cause peuvent décider d’un commun accord qu’il y aura moins de trois arbitres dans un cas particulier.
  2. Lorsque la somme en litige est inférieure à 5 000 $, un arbitre seul siège.
  3. Les membres du comité d’arbitrage sont choisis selon leur expérience et leurs compétences – en veillant à ce qu’ils possèdent les connaissances nécessaires pour le dossier soumis à l’arbitrage.
  4. Les membres du comité ne sont pas rémunérés.
  5. La décision de la majorité des membres du comité d’arbitrage est finale et lie les parties en cause sans qu’il y ait droit à un appel ou à une nouvelle séance.
  6. Aucun membre du comité d’arbitrage ne participe à l’examen d’un dossier mettant en cause, directement ou indirectement, sa propre entreprise.