Où peut on se procurer un formulaire de demande électronique?
  1. Une version PDF du formulaire de demande est disponible à l’adresse suivante : https://www.cicma.ca/fr/arbitration
  2. La Convention d’arbitrage peut également être consultée ou téléchargée.
Y a-t-il un endroit où il est possible d’examiner des affaires antérieures pour voir comment elles ont été tranchées?
Les affaires antérieures ne sont pas accessibles, car elles sont confidentielles. « Les secrétaires d’arbitrage pourront détruire les dossiers fermés un an après que la décision aura été rendue ou un an après que la demande d’arbitrage aura été retirée. »
L’affaire doit elle être transmise au chapitre où la perte a eu lieu ou d’où vient le responsable principal des réclamations?
Les affaires relèvent de la compétence territoriale du comité provincial d’arbitrage créé par le chapitre dans la province où s’est produit l’accident ou un autre événement ayant donné lieu au litige, sauf avec le consentement mutuel préalable des parties converties.
L’ACDSA envisagerait elle une règle selon laquelle, si le défendeur n’a pas gain de cause, elle pourrait lui rembourser les frais de dépôt?
L’ACDSA n’envisage pas cette option pour le moment. Le chapitre national examinera cette demande.
Quels documents le demandeur devrait il fournir pour prouver que des discussions ont eu lieu avant l’arbitrage?
Les détails des discussions préalables à l’arbitrage doivent être indiqués dans la demande d’arbitrage.
Les frais de demande doivent ils être payés avant qu’un comité examine le dossier?
Oui.
Que se passe t il s’il n’y a aucune preuve que le demandeur a envoyé la demande à l’intimé?
Le directeur de l’arbitrage de votre chapitre devrait être en mesure de vérifier le dépôt de la demande.
Lorsque vous soumettez la demande, pouvez vous invoquer la jurisprudence pour faire respecter la position de l’assureur?
La jurisprudence serait utile pour les délibérations du comité d’arbitrage. Nous vous encourageons à joindre une copie du dossier complet à vos documents.
Dans quelle mesure est il important de joindre des photos au dossier soumis? Les photos sont elles utiles?
Tous les documents, y compris des photos qui aident à illustrer votre position, sont utiles; nous vous encourageons à les joindre à votre dossier.
Une pénalité est elle imposée à une société qui intente une action en justice en dehors du processus d’arbitrage?
La Convention d’arbitrage ne prévoit aucune pénalité. Une pénalité ne serait autorisée par les tribunaux que si des dépens étaient adjugés relativement à une demande de rejet.
Un demandeur peut il apporter une modification à sa demande ou formuler une contre-preuve?
Nous n’avons pas vu cela dans les cas d’arbitrage antérieurs, mais nous tiendrons certainement compte de tous les documents pertinents à condition que l’intimé dispose de suffisamment de temps pour répondre avant l’arbitrage.
Existe t il un processus d’aide lorsqu’un agent de pré-arbitrage ne tient pas une discussion de qualité?
Nous vous recommandons de communiquer avec le directeur de l’arbitrage de votre chapitre. Il pourrait être en mesure de communiquer avec un employé de la société fautive. Par ailleurs, vous pouvez signaler la situation à la haute direction de votre société et lui demander de communiquer avec la haute direction de la société intimée.
La Convention d’arbitrage ne s’applique pas aux questions de protection d’assurance. Qu’en est il du bien fondé du refus propre à la protection?
La Convention d’arbitrage ne s’applique pas aux questions où l’absence de protection est en cause, et elle n’aborde pas le bien fondé du refus lié à la protection.
Seriez vous d’accord pour que le montant soit abaissé pour le ramener à 50 000 $ ou 100 000 $?
Les parties peuvent s’entendre pour renoncer au montant de votre réclamation au delà de la limite monétaire et elles peuvent s’adresser à un comité d’arbitrage.
Pourquoi ICBC ne participera t elle pas à l’arbitrage?
ICBC n’est pas signataire de la Convention d’arbitrage inter-sociétés.
Les réclamations relatives au fret peuvent elles être soumises à l’arbitrage?
Le transport maritime intérieur ne fait pas exception à la Convention, pourvu que les autres critères soient respectés, vous pouvez soumettre à l’arbitrage les réclamations relatives au fret intérieur.
Réclamation mettant en cause deux sociétés signataires : un sinistre impliquant un véhicule automobile d’une part et un dérapage d’autre part. Survenu dans un stationnement. L’affaire peut elle être soumise à l’arbitrage?
Oui, si les deux parties sont signataires de la Convention d’arbitrage. Il n’est pas nécessaire que ce soit deux polices d’assurance automobile ou deux polices d’assurance de biens. La plupart des assureurs de l’Ontario sont des assureurs de biens qui font une subrogation contre un assureur responsabilité.
Qu’arrive t il si le tiers ne collabore pas et ne fournit pas de détails sur ses polices d’assurance?
Seuls les assureurs peuvent recourir à l’arbitrage. Si le tiers ne fournit pas ses détails d’assurance, vous ne pouvez pas recourir à l’arbitrage. Vous devrez intenter une action contre le tiers devant un tribunal.
L’entente de règlement renfermera t elle des dispositions concernant les carrefours giratoires? Comment un comité traiterait il les carrefours giratoires?
Cette question porte sur les règles de détermination de la faute et non la Convention d’arbitrage. Des modifications devront être apportées aux règles de détermination de la faute énoncées dans la Convention relative à la normalisation des formulaires de réclamation et des pratiques et lignes directrices pour le règlement des réclamations. Il s’agit d’une entente distincte de la Convention d’arbitrage inter-sociétés. Les sociétés peuvent être signataires de l’une, mais non de l’autre. C’est cette entente, qui appartient au BAC, qui fournit des directives pour le règlement des différends en matière de responsabilité automobile.
20. Pourquoi n’est-il pas nécessaire de fournir des déclarations écrites produites par les parties en cause?
a. Nous ne dictons pas la façon dont les parties font progresser leur cause. Il leur revient de déterminer les renseignements qu’elles souhaitent présenter au comité.
21. Un accident est survenu à Buffalo (NY). Nous sommes assurés par Old Republic Canada. Le tiers est assuré par Chubb Canada. Pourrions-nous procéder à l’arbitrage inter-sociétés?
a. La Convention canadienne d’arbitrage inter-sociétés sera réputée applicable aux accidents, aux événements assurés ou aux pertes subies uniquement dans les limites territoriales du Canada, sauf avec le consentement mutuel des parties au litige.
22. Est il interdit aux parties de faire comparaître en leur nom un avocat ou, par exemple, un stagiaire en droit ou un candidat du PPD?
  1. a. Il s’agit d’une entente de réclamation qui doit être gérée au sein des services des réclamations. La présence à l’audience n’a toutefois qu’un impact minime, puisque le seul rôle que le représentant peut jouer consiste à présenter la preuve déjà soumise avec la demande ou la réponse. Les représentants qui seront présents auront le temps d’étayer leur preuve, mais ils ne pourront présenter aucune preuve qui n’a pas encore été soumise. Les membres du comité peuvent poser des questions au représentant, mais une fois cette démarche terminée, le représentant est autorisé à se retirer et avisé que la décision lui sera transmise en temps et lieu. Appeler des témoins, les contre interroger et argumenter avec des représentants opposés ne fait pas partie du processus.
  2. b. Vous pouvez inclure des avis juridiques dans votre présentation.
Il est peu probable que même le personnel interne fasse partie du service des réclamations et ne soit donc pas en mesure de remplir les rôles prévus dans la Convention exigeant des « représentants qualifiés au niveau des cadres », comme il est mentionné dans les paragraphes suivants :
  1. 1) Assumer la responsabilité de tenter de régler les litiges par des négociations directes (paragraphe 3, page 5).
  2. 2) Entamer une procédure d’arbitrage et recevoir la demande à la société intimée (procédure 2, page 7; procédure 4, page 8).
  3. 2) Entamer une procédure d’arbitrage et recevoir la demande à la société intimée (procédure 2, page 7; procédure 4, page 8).
L’article 8 des Règles sur les audiences, à la page 10, permet aux « membres de leur personnel » de les représenter à l’audience. Ce rôle n’est pas précis, si ce n’est qu’exiger que le représentant soit un membre du personnel.

L’esprit de cette entente veut que le litige soit tranché au sein des services des réclamations, ce qui évite le recours aux avocats et des litiges.
23. Une partie qui a produit une déclaration de sinistre peut elle refuser de soumettre à nouveau l’affaire au processus d’arbitrage inter-sociétés?
a. Nous ne pouvons obliger une partie à abandonner un litige. Si l’intimé est tenu de défendre une action qui devrait être soumise à l’arbitrage, il peut présenter une requête pour faire rejeter la réclamation. La requête sera accueillie puisque le demandeur a accepté de soumettre de telles affaires à l’arbitrage.
24. Serait il prudent d’attendre une décision sur la viabilité de l’arbitrage avant de rejeter un litige devant un tribunal?
a. La Convention d’arbitrage stipule que les sociétés signataires doivent renoncer aux procédures judiciaires et se soumettre au lieu à l’arbitrage. Si l’affaire satisfait aux critères de la Convention d’arbitrage, elle doit être soumise à l’arbitrage.
25. Pour le délai de prescription, le principe du moment où le préjudice aurait pu être découvert est il appliqué ou est il strictement fondé sur la date de la perte?
  1. a. Le délai de prescription qui s’applique à la Convention est le même que celui qui vise les réclamations en responsabilité délictuelle. Si la réclamation peut être entendue à ce niveau de compétence en raison d’un principe du moment où le préjudice aurait pu être découvert, elle devrait être autorisée en arbitrage.
  2. b. La prescription est une défense que l’intimé peut invoquer s’il le désire.
26. Quel est le délai pour la hausse de la limite à 100 000 $?
a. La Convention a été mise à jour pour inclure la hausse de la limite à 100 000 $. Ce document sera envoyé aux signataires aux fins de vote. Nous prévoyons une réponse à l’automne 2021.
27. Concernant la hausse de la limite d’arbitrage inter-sociétés pour la porter à 100 000 $, existe t il un plan B? En d’autres termes, si nous n’obtenons pas un accord à 90 %, y a t il une option pour dresser une liste supplémentaire des signataires pour les sociétés prêtes à accepter la limite de 100 000 $? Essentiellement, toutes les sociétés signataires acceptent la limite de 50 000 $, mais ces 22 sociétés ont accepté une limite de 100 000 $ pour l’arbitrage entre elles?
Si nous n’obtenons pas le taux de 90 %, les options sont les suivantes :
  1. 1. Les sociétés peuvent accepter l’arbitrage au delà de 50 000 $, mais il n’est pas possible de l’imposer.
  2. 2. S’il y a entente, les sociétés peuvent demander à l’ACDSA de procéder à l’arbitrage, ou les CDL ont accepté de créer un comité d’arbitrage au même coût, 200 $.
  3. 3. Il n’est pas possible de séparer les 22 sociétés pour la limite.